conventions avec les praticiens
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le traitement de la situation des infirmières libérales. Cette profession, qui a été la première à mettre en oeuvre l'objectif quantifié national, a respecté ces engagements en réalisant la maîtrise de l'évolution des dépenses de soin infirmiers. Or, il apparaît que la commission mixte paritaire nationale, qui devait avoir lieu le 5 février, n'a pu se dérouler. C'est pourquoi, il lui demande la date d'application du contrat conventionnel, celle de l'ouverture des négociations tarifaires et enfin celle de la parution du décret des revalorisations tarifaires dues dès la fin des négociations.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 15 février 1999