Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conditions de conduite des taxis en dehors des périodes de service. Aujourd'hui, en vertu des dispositions des articles R 127 et R 129 du code de la route, le permis de conduire des véhicules de catégorie B n'est valable pour la conduite d'un taxi « que s'il est accompagné d'une attestation délivrée par le préfet après une vérification médicale de l'aptitude physique du titulaire du permis », selon les termes du décret n° 91-1044 du 7 octobre 1991. Or, cette disposition compromet les sorties familiales ou privées, hors période de service, durant lesquelles le professionnel pourrait donc confier le volant à une tierce personne que si celle-ci s'est présentée à une visite médicale et possède l'attestation ad hoc. Il souhaite dès lors obtenir des précisions sur cette situation et demande au Gouvernement de prendre si nécessaire de nouvelles dispositions permettant au titulaire d'un permis B de conduire un véhicule taxi dès lors que celui-ci n'est plus en service, et que le « lumineux taxi » disposé sur le toit est dissimulé par une housse.