Réponse publiée le 10 août 1998

En prévoyant que le président du tribunal administratif présidera la commission départementale chargée d'établir une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, la loi 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a profondément modifié les conditions de recrutement des commissaires enquêteurs. Une fois établies, ces listes d'aptitude se substitueront aux actuelles listes départementales et nationale. Le décret d'application, qui devrait être publié dans les toutes prochaines semaines, indique que la liste sera arrêté en fonction notamment de la compétence et de l'expérience des candidats. Sans s'orienter vers une professionnalisation qu'aucun des partenaires de l'enquête publique ne juge souhaitable, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a clairement pris acte de ce que les commissaires enquêteurs doivent, chaque jour davantage, être en mesure d'apprécier les enjeux techniques d'un nombre croissant de dossiers (installations classées, remembrement, autorisations délivrées au titre de la loi sur l'eau...).