commissaires enquêteurs
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement au sujet des commissaires-enquêteurs. En effet, ces personnes interviennent lors de l'enquête d'utilité publique, notamment en matière d'urbanisme et de révision des POS. Elles sont choisies par le président du tribunal administratif sur une liste d'aptitude. Pour appartenir à cette liste d'aptitude, il faut que ces personnes aient acquis une compétence ou des qualifications particulières ou figurent sur la liste nationale ou sur une des listes départementales tenues en application de l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En fait, ces commissaires-enquêteurs ne sont pas des professionnels. Il lui demande si une professionnalisation de ces commissaires-enquêteurs n'est pas envisagée.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 10 août 1998