liquidation judiciaire
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les vives inquiétudes de commerçants mis en liquidation judiciaire. A titre d'exemple, un commerçant exerçant sa profession dans le département de la Marne a récemment assisté à la vente aux enchères de ses marchandises pour un montant de 31 850 francs alors que celles-ci représentaient une valeur de 233 680 francs. De telles conditions de vente ne permettent évidemment pas à l'entreprise placée en liquidation judiciaire de rembourser son passif. Fixer la première mise à prix, au minimum, à la valeur d'achat facturée par le fournisseur est une possibilité qui permettrait de remédier à ces situations. Il lui demande en conséquence si elle envisage de modifier la réglementation sur ce point.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999
Erratum de la réponse publié le 1er février 1999