Question de : M. Henri Cuq
Yvelines (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le statut des lotissements et associations régis par une loi datant du Second Empire (21 juin 1865). Dans ce cas, dès la vente des premiers lots, le promoteur crée l'association syndicale dite « libre » et s'empresse de lui transférer la propriété des parties communes. Ainsi, l'association syndicale, administrée bénévolement, doit-elle prendre en charge l'entretien des parties communes jusqu'à leur transfert dans le domaine public. Cette procédure n'est pas satisfaisante, ainsi que le montre l'expérience, car l'association syndicale manque le plus souvent de compétences et de disponibilité. Il s'avère donc que, dans certains cas, le lotisseur et les propriétaires ne peuvent plus entretenir la voirie interne, et que, par ailleurs, la commune ne souhaite pas l'intégrer dans le domaine public pour des motifs budgétaires. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures pour remédier à ces situations en modifiant la législation en vigueur.