Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande des fédérations d'associations prestataires d'aide à domicile, concernant l'avenir des emplois à domicile. En effet, la modification, introduite par l'article 115 de la loi de finances pour 1998, du dispositif de réduction dégressive des charges sociales URSSAF sur les bas salaires, entraîne une augmentation de 7 % des charges sociales patronales dans ce secteur. D'autre part, le conseil d'administration de la CNAV a décidé, le 8 janvier 1998, de reconduire pour 1998 le taux de la prestation aide-ménagère fixé en 1997, déjà identique à celui de 1996, et ce sans prendre en compte la modification de la loi de finances 1998. Ces deux décisions ont conduit les associations prestataires d'aide à domicile vers un déficit structurel et à présent les 80 000 emplois qui dépendent de ce secteur sont menacées. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui préciser quelles dispositions elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes d'une profession créatrice d'emplois et dont de nombreuses structures reconnues d'utilité publique.