assiette
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités perçues par les tuteurs. En effet, il semblerait que certains services fiscaux, dont par exemple celui d'Orange (Vaucluse), aient décidé de soumettre à cet impôt les frais de fonctionnement et les émoluments accordés aux tuteurs alors qu'ils en étaient jusqu'à présent exonérés. Aussi, dans la mesure où les indemnités perçues par les tuteurs sont déjà en dessous de la rémunération normale qui devrait leur être accordée au regard des services qu'ils rendent à la société, il lui demande d'une part de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et de lui faire savoir d'autre part les mesures concrètes qu'il entend prendre pour résoudre les difficultés rencontrées par certains tuteurs.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998