Réponse publiée le 6 juillet 1998

Les dispositions de l'article 12 du code général des impôts conduisent à soumettre à l'impôt sur le revenu au titre d'une année considérée l'ensemble des revenus perçus par un contribuable au cours de ladite année. Cela étant, pour atténuer les conséquences de la progressivité de l'impôt, les personnes qui, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, ont eu la disposition d'un revenu au cours d'une année, mais dont la date normale d'échéance se rapporte à une ou plusieurs années antérieures, peuvent bénéficier, sur leur demande, du système du quotient applicable aux revenus exceptionnels ou différés prévu par l'article 163-0 A du code précité. Ce dispositif est tout aussi équitable que celui de l'étalement évoqué par l'auteur de la question. D'une manière générale, les deux systèmes ont le même effet modérateur de la progressivité de l'impôt. Le mécanisme du quotient se révèle même plus avantageux pour les contribuables dont les charges de famille ont augmenté l'année de perception du revenu différé ou dont les revenus ont diminué. Il n'est donc pas envisagé de modifier le dispositif actuel.