Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-application de l'article 164 C du code général des impôts aux Français et aux Monégasques résidant en Principauté de Monaco et disposant d'une résidence secondaire dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). L'article 164 C du CGI oblige le non-résident disposant d'une résidence secondaire en France à faire une déclaration de revenus en France. Il convient cependant de savoir si un Français ou un Monégasque résidant à Monaco, marié à un étranger, résidant lui-même à Monaco, bénéficie de cette disposition puisque son conjoint n'en bénéficiait pas : s'il est seul propriétaire de la résidence secondaire ; si les époux sont propriétaires de la résidence secondaire pour l'avoir acquise en commun quel que soit le régime matrimonial ; si l'époux étranger est seul propriétaire de la résidence secondaire. C'est la raison pour laquelle, il souhaite qu'il lui indique la position de l'administration fiscale pour chacune des hypothèses évoquées ci-dessus.