Réponse publiée le 10 août 1998

L'honorable parlementaire rappelle à juste titre l'intérêt suscité par les différentes tables rondes organisées à la demande de madame la ministre de la culture et de la communication et notamment celle concernant les producteurs audiovisuels et les diffuseurs. Depuis cette concertation, les travaux sur la loi se sont poursuivis, en prenant en compte les observations faites par les intervenants. Cependant, comme l'a montré la complexité des débats, les propositions concernant la fluidité du marché des droits et les rapports producteurs/diffuseurs méritent d'être affinées pour mieux mesurer leur impact sur les secteurs de la production et de la distribution, à la lumière des récents accords interprofessionnels signés, dont l'influence sur le cadre réglementaire et sur les procédures à mettre en place n'est pas négligeable. En la matière en effet, le choix difficile entre un encadrement législatif qui organise exante les rapports entre producteurs, diffuseurs et la fixation d'objectifs généraux visant à l'exploitation maximale des programmes, dépend en grande partie de la maturité attendue des comportements, des usages professionnels, et du rapport contractuel. C'est sur cette ligne de crête étroite, qui doit ménager leur part respective à la loi, aux règlements aux accords interprofessionnels et à la régulation, que le Gouvernement se situera lorsqu'il soumettra le projet de loi relatif à la liberté de communication audiovisuelle.