Réponse publiée le 14 septembre 1998

La ministre de la culture et de la communication informe l'honorable parlementaire que la directive n° 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive n° 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle fera l'objet, en tant que de besoin, d'une transposition en droit interne dans le cadre du futur projet de loi sur l'audiovisuel, qui sera soumis au Parlement à l'automne prochain, pour les mesures relevant du domaine de la loi. Cette directive dispose en effet dans son considérant numéro 40 « qu'il est nécessaire de clarifier les règles pour la protection de l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs ; que l'établissement d'une distinction claire entre les programmes qui font l'objet d'une interdiction absolue et ceux qui peuvent être autorisés sous réserve de l'utilisation de moyens techniques appropriés doit permettre de répondre au souci de l'intérêt public recherché par les Etats membres et la Communauté ». En France, l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de la communication confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des émissions diffusées par un service de communication audiovisuelle. Le dispositif technique de protection mis en place voici près de deux ans par les chaînes de télévision hertzienne terrestres en accord avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel repose principalement sur une classification des émissions assortie d'une signalétique appropriée et de restrictions horaires aménagées dans la grille des programmes. Il a essentiellement pour objet d'informer les téléspectateurs sur la nature des programmes diffusés pour faciliter le contrôle des parents et des éducateurs et leur permettre de s'assurer que les services choisis ne présentent pas de contenus préjudiciables aux enfants. Face à la multiplication des nouveaux services audiovisuels et à la diversité de leur structure, d'autres systèmes de protection des mineurs visant notamment à instaurer un système transparent de responsabilité sur les programmes offerts au public font actuellement l'objet de réflexions appronfondies. Le Gouvernement reste particulièrement attentif à l'évolution de ces travaux.