Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 3(3) de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice de radiodiffusion télévisuelle. Cet article prévoit que des procédures appropriées seront mises en place par les Etats membres afin de permettre à des tiers directement concernés, y compris des ressortissants d'autres Etats membres, de saisir les autorités compétentes judiciaires ou autres pour faire respecter les dispositions de la directive. Compte tenu de l'importance de l'accès à la justice dans le cadre d'un état de droit, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de la législation française dans ce domaines spécifique et les mesures qu'elle compte éventuellement prendre pour adapter le droit aux objectifs de la directive.