Réponse publiée le 22 juin 1998

La ministre de la culture et de la communication informe l'honorable parlementaire que la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle fera l'objet d'une transposition en droit interne dans le cadre du futur projet de loi sur l'audiovisuel, qui sera débattu devant le Parlement à l'automne prochain. En ce qui concerne la faculté « des tiers directement concernés, y compris des ressortissants d'autres Etats membres, de saisir les autorités compétentes, judiciaires ou autres, pour faire respecter les dispositions » de cette directive, il est à noter que, d'une part, les voies de recours juridictionnel sont ouvertes, en France, à toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui a qualité et intérêt à agir, et que, d'autre part, les directives peuvent être invoquées à l'appui d'un recours devant un tribunal français, dès lors qu'elles ont fait l'objet d'une transposition en droit interne. Par ailleurs, en matière audiovisuelle, il revient au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de veiller au respect par les chaînes de télévision de leurs obligations légales et conventionnelles, dont certaines, actuellement, découlent de la transposition de la directive du 3 octobre 1989 précitée, et qui seront complétées, dans le cadre du projet de loi sur l'audiovisuel, pour intégrer les modifications introduites dans cette directive par la directive du 30 juin 1997 précitée. Toute personne peut, d'ores et déjà, dénoncer au CSA les manquements à ces obligations. Les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication ainsi que le Conseil national des langues et cultures régionales et les associations familiales reconnues par l'Union nationale des associations familiales peuvent même, dans ce cas, saisir le CSA de demandes tendant à ce qu'il engage une procédure de sanction. Le projet de loi sur l'audiovisuel pourrait renforcer notamment ces possibilités d'action.