Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 23 bis de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice de radiodiffusion télévisuelle. Cet article prévoit qu'un comité de contact est institué pour examiner la mise en oeuvre de la directive ainsi que l'évolution du secteur audiovisuel. Présidé par la commission et composé de représentants des autorités compétentes des Etats membres, il se réunit à la demande de l'une ou l'autre des délégations. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux de ce comité et les instructions qu'elle a données au représentant de la France au sujet de sa politique audiovisuelle.