Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 3 bis de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice de radiodiffusion télévisuelle. Cet article prévoit que les Etats membres peuvent établir chacun une liste d'événements, nationaux ou autres, d'une importance majeure pour le public, qui doivent être diffusés en clair. Sur la base du principe de la reconnaissance mutuelle, ils doivent faire en sorte que les différentes chaînes relevant de leur compétence respectent non seulement leurs éventuelles listes nationales, mais également celles établies par les autres Etats membres, sous réserve de vérification par la Commission de la comptabilité de ces mesures avec le droit communautaire. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de la législation française dans ce domaine spécifique, notamment de lui dresser la liste des événements visés et les mesures qu'elle compte éventuellement prendre pour adapter le droit aux objectifs de la directive.