Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 5 de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice de radiodiffusion télévisuelle. Cet article prévoit que les Etats membres devront introduire une définition de « producteur indépendant » afin de faciliter la mise en oeuvre de la règle consistant à réserver aux productions indépendantes 10 % du temps de diffusion ou alternativement, 10 % du budget de la programmation. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de la législation française dans ce domaine, plus particulièrement son effectivité potentielle et les mesures qu'elle compte éventuellement prendre pour adapter le droit aux objectifs de la directive.