Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 4 de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice de radiodiffusion télévisuelle. Cet article prévoit que les chaînes de télévision réservent à des oeuvres européennes une proportion majoritaire de leur temps de transmission à l'exclusion du temps consacré aux informations, aux manifestations sportives, aux jeux, à la publicité et nouvellement aux services de télétextes et au télé-achat. Compte tenu de ces dispositions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de la législation française dans ce domaine, plus particulièrement de lui fournir un état statistique des oeuvres européennes diffusées sur les télévisions françaises et les mesures qu'elle compte éventuellement prendre pour adapter le droit aux objectifs de la directive.