Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application des articles 1 f et 18 bis de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice de radiodiffusion télévisuelle. Ces articles prévoient que les Etats membres devront introduire une définition du télé-achat qui sera soumis mutatis mutandis au même régime que la publicité. La limite d'une heure de télé-achat par jour est désormais supprimée et les chaînes de télé-achat sont autorisées à diffuser 24 heures sur 24. Par ailleurs, les fenêtres de télé-achat sur les chaînes généralistes doivent durer au moins 15 minutes et être clairement identifiables. Leur nombre total ne doit pas dépasser 8 par jour et leur durée totale ne pas dépasser 3 heures par jour. Compte tenu de ces dispositions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de la législation française dans ce domaine, plus particulièrement si elle souhaite voir le développement de chaînes entièrement consacrées au télé-achat et les mesures qu'elle compte éventuellement prendre pour adapter le droit aux objectifs de la directive.