Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 2 bis de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice de radiodiffusion télévisuelle. Cet article prévoit que les Etats membres assurent la liberté de réception et n'entravent pas la retransmission sur leurs territoires d'émissions télévisées en provenance d'autres Etats membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la directive. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de la législation française dans ce domaine, plus particulièrement de lui indiquer son analyse de la situation française relative à l'efficacité du principe de liberté de réception et de retransmission et les mesures qu'elle compte éventuellement prendre pour adapter le droit aux objectifs de la directive.