Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application des articles 18 et 1c de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice de radiodiffusion télévisuelle. Ces articles prévoient que la limitation du temps de transmission de la publicité à 20 % toutes les heures est ajustée pour correspondre à l'heure horloge. Par ailleurs, l'autopromotion est assimilée à la publicité et soumise à la plupart des dispositions. Compte tenu de ces dispositions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de la législation française dans ce domaine, l'appréciation qu'elle fait de ces orientations et les mesures qu'elle compte éventuellement prendre pour adapter le droit aux objectifs de la directive.