Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'application de la loi de réglementation des télécommunications au regard du service universel défini comme « la prestation d'un service de téléphonie vocale au moyen d'une connextion fixe permettant également l'utilisation d'un télécopieur et d'un modem, l'assistance d'un opérateur et d'une opératrice, des services d'urgence, des services de renseignement, y compris un annuaire des abonnés, et des cabines téléphoniques ». Il souhaite faire plus particulièrement référence aux cas des services sociaux. En effet, le service universel doit être fourni à un prix abordable. Ce prix doit permettre son accès de tous les points du territoire et par toutes les catégories sociales. Cela doit se traduire par la mise en place de tarifs spécifiques consentis à certaines catégories de personnes, RMIstes par exemple. Le coût de ces tarifs sociaux ont été évalué par l'ART à 921 millions de francs pour 1998. Compte tenu de ces informations, il lui demande quel est l'état d'application de la loi en matière de services sociaux de téléphonie, notamment quelles sont les prestations qui doivent être assurées aux bénéficiaires. D'autre part, comment les financements correspondants sont-ils assurés dans ce domaine dans la mesure où les textes communautaires laissent le choix aux Etats membres d'en préciser les modalités.