Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 2 de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice de radiodiffusion télévisuelle. Cet article définit plus précisément quel Etat membre détient la compétence juridique sur les chaînes de télévision ; celle-ci étant principalement établie en fonction du lieu du siège social effectif de la chaîne et de celui où sont prises les décisions de la direction relatives à la programmation. Par ailleurs, le pays où travaillent une proportion significative des effectifs de la chaîne pourra aussi être un critère déterminant dans certains cas. Compte tenu de ces dispositions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de la législation française dans ce domaine et les mesures qu'elle compte éventuellement prendre pour adapter le droit aux objectifs de la directive.