politiques communautaires
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 1 de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice de radiodiffusion télévisuelle. Cet article prévoit que la définition de la radiodiffusion englobe non seulement les formes traditionnelles de télévision mais également les services de « paiement-à-la-séance » et de « quasi-vidéo-à-la-demande » qui se répandent de manière croissante. Compte tenu de ces dispositions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de la législation française en la matière et les mesures qu'elle compte éventuellement prendre pour adapter le droit aux objectifs de la directive.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel et communication
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 15 juin 1998