Question de : M. Victor Brial
Wallis-et-Futuna (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Victor Brial attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les lacunes de la convention Etat - mission catholique du 28 février 1995 portant concession de l'enseignement primaire à Wallis-et-Futuna. Ladite convention ne prévoit pas, en cas de décès d'un instituteur, le versement d'une indemnité compensatrice - pourtant légitime - aux ayants droit du défunt. Cette lacune juridique avait été corrigée dans la précédente convention par la signature d'un avenant de même nature que celui préconisé aujourd'hui par le vice-rectorat du territoire. Eu égard aux conséquences morales et financières douloureuses par les personnes concernées, il souhaiterait qu'un nouvel avenant rétablissant les indemnités-décès des enseignants du territoire puisse être signé dans les plus brefs délais ; il précise que, compte tenu du petit nombre de cas répertoriés, l'incidence financière serait faible pour l'Etat. Au regard de la gêne et du besoin dans lesquels se trouvent des intéressés, il souhaiterait connaître rapidemment sa position sur ce dossier.