fonctionnement
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'au niveau de la cour d'appel de Metz, les délais mis pour rembourser les sommes consignées sont anormalement longs. Il arrive fréquemment que plus d'un an après qu'une décision de justice soit devenue définitive, les personnes concernées n'aient pas obtenu leur remboursement. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique les raisons de ce dysfonctionnement et les moyens qu'elle envisage de prendre pour y remédier.
Réponse publiée le 17 août 1998
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle envisage, afin de réduire les délais de remboursement des sommes consignées par les justiciables, de créer des régies d'avances et de recettes dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et d'étendre ainsi la réforme de 1983 mise en place dans les autres départements. Cette réforme a en effet pour objectif d'accélérer les opérations financières et comptables des juridictions en supprimant leur transit par la direction générale des impôts. Une étude est en cours pour mesurer les impacts juridiques et financiers de cette mesure.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 17 août 1998