Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la législation appliquée aux droits de propriété sur épave et sur son application dans le cas de L'Aimable, vaisseau amiral de l'explorateur français Robert Cavelier de la Salle, perdu en février 1686 dans la baie de Matagorda (Texas), et retrouvé par une équipe d'archéologues américains le 26 février 1998. L'exemple de La Belle, sistershipde L'Aimable découvert dans les mêmes eaux en juillet 1995, est dans toutes les mémoires. En effet, la loi du pavillon, reconnue par l'Etat français et la plupart des pays ayant un droit côtier, dont la Fédération des Etats-Unis d'Amérique, stipule que les bâtiments sous pavillons nationaux appartiennent pour toujours à l'Etat qui les a lancés et s'exerce quel que soit le lieu où l'épave a été retrouvée. Cette loi, relative aux biens culturels maritimes porte réglementation des droits de propriété sur épave et garantit, de fait, à l'ayant droit la maîtrise d'oeuvre des fouilles archéologiques, la protection, l'exploitation et la mise en valeur du bien culturel maritime ainsi mis à jour. La loi du pavillon est d'autant plus applicable aux épaves de L'Aimable et de La Belle qu'elles se trouvent dans des eaux territoriales indiscutées de la Fédération des Etats-Unis d'Amérique et que celle-ci a officiellement reconnu La Belle comme étant un bâtiment de la marine royale française. L'épave de L'Aimable, récemment découverte, appartient elle aussi à la flotte commandée jadis par Robert Cavelier de la Salle. Bâtiment de la marine royale française, elle relève de cette même loi. Le précédent de L'Alabama est dans toutes les mémoires. La Fédération des Etats-Unis d'Amérique ayant revendiqué l'épave, l'Etat français avait facilité les fouilles et rendu tout le mobilier remonté d'un bâtiment qui se trouve dans ses eaux territoriales. Ce précédent pouvant faire jurisprudence, il lui demande quelles suites aux droits de propriété sur les épaves de L'Aimable et de La Belle elle entend prendre au nom de l'Etat français, et quels dispositifs peuvent être envisagés pour garantir la coopération entre la France et la Fédération des Etats-Unis d'Amérique dans l'exploitation et la mise en valeur de ce patrimoine maritime commun.