Réponse publiée le 12 octobre 1998

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le cours Morvan créé à Paris en 1955 et qui est resté longtemps le seul établissement dispensant au plan national un enseignement secondaire de 1er et 2e cycle à des jeunes sourds. Etablissement privé sous contrat simple avec le ministère de l'éducation nationale qui rémunère ses enseignants, il n'a jamais demandé d'agrément visant une mise en conformité avec l'annexe XXIV quater du décret n° 88-423 du 22 avril 1988 définissant les conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave. Aujourd'hui, le développement des aides à la communication, les progrès constatés dans les techniques prothétiques, d'une part, la politique volontariste d'intégration développée par l'Etat depuis deux décennies, d'autre part, conduisent un nombre croissant de jeunes sourds à poursuivre des études dans des structures intégratives proches du domicile de leur famille. De plus, la mise en oeuvre des dispositions de l'annexe XXIV quater a conduit les établissements et services spécialisés à une restructuration de leur mode de prise en charge, en particulier pédagogique, qui a eu pour conséquence le développement au plan régional, et notamment en Ile-de-France, de structures de plus en plus diversifiées d'enseignement secondaire de 2e cycle général, technique ou professionnel. Dans ce cadre, les établissements ou services publics ou privés relevant de l'annexe XXIV quater assurent, en collaboration avec les établissements d'enseignement secondaire de l'Education nationale, une prise en charge entièrement gratuite. Les CDES n'accordent le deuxième complément d'éducation spéciale aux jeunes sourds poursuivant leur scolarité dans le cours Morvan que sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'attribution définies par l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale, à savoir l'obligation de recours à l'aide quotidienne mais discontinue d'une tierce personne et l'importance des dépenses engagées du fait de la nature et de la gravité du handicap. Par ailleurs, le maintien de cette structure privée ne dépend pas du ministère de l'emploi et de la solidarité mais des orientations que prendront ses instances dirigeantes.