travaux
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les secteurs de l'eau et de l'assainissement. A l'heure actuelle, les règles de publicité européennes propres aux marchés publics de travaux ne s'appliquent pas aux secteurs de l'eau et de l'assainissement. Il lui demande si, dans le cadre de la réforme de la politique de l'eau, elle a l'intention de rendre obligatoire l'application de ces règles à ces secteurs.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 31 janvier 2000