Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les infractions pour circulation sans titre de transport sur les réseaux SNCF et RATP pronvenant de personnes majeurs incapables, sous tutelle. Ces trajets, effectués sans l'accord du tuteur, donnent lieu à des poursuites qui augmentent le coût du transport dans des conditions considérables car les personnes en question, en raison des troubles psychiques pathologiques qui les affectent, oublient de signaler l'amende au tuteur, d'où pénalités, majorations, procédures de recouvrement, etc... Face aux difficultés existantes, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice a diffusé une circulaire du 11 mai 1995 visant à appliquer la loi pénale avec discernement. L'article 122-1, alinéa 2 du nouveau code pénal stipule que la personne poursuivie, atteinte au moment des faits de troubles psychiques ou neuropsychiques ayant altéré son discernement ou le contrôle de ses actes demeure punissable, mais que la juridiction répressive concernée doit tenir compte de la circonstance quand elle définit la peine et en fixe le régime. Cette disposition pourrait donc, s'agissant des infractions à la réglementation sur les transports, faciliter le traitement de ces dossiers, toutefois la jurisprudence variant selon les parquets, la circulaire n'apporte aucune garantie. Des discussions ont eu lieu entre l'Union nationale des familles de France, qui gère de nombreux services de tutelles aux majeurs protégés, et la SNCF pour élaborer des solutions tendant, à quelque niveau de la procédure, à pouvoir appliquer une mesure de paiement du trajet majoré d'une indemnité forfaitaire. Il souhaite savoir les suites qu'il entend donner à cette réflexion commune et les dispositions qui pourraient être arrêtées en liaison avec la SNCF, la RATP et la chancellerie.