Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application de l'article 1-54 du décret n° 97-692 du 29 mai 1997 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. En effet, l'article 1-54 attribue cette bonification indiciaire de 25 points majorés, prise en compte pour le calcul de la retraite, avec effet au 1er août 1996, aux « attachés assurant des fonctions d'encadrement d'un service requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d'actions liées au développement et à l'aménagement de la collectivité... ». Or, les disparités d'effectifs entre établissements publics et entre communes de même importance et avec d'égales charges de travail, amènent à constater que les attachés territoriaux dont la technicité n'est pas contestée, doivent assurer seuls, ou avec un effectif réduit à une secrétaire, lesdites fonctions d'encadrement d'un des services mentionnés. C'est pourquoi il lui demande si l'attaché territorial représentatif de l'encadrement ainsi que du service parmi ceux visés à l'alinéa 54, dont il assume seul la gestion et le fonctionnement, doit bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, ou si en pareil cas le président ou le maire peut toujours user de son « pouvoir discrétionnaire » comme pour l'attribution des primes et indemnités. Par ailleurs, il veut savoir si le ministre envisage d'adresser une circulaire interprétative à l'attention des préfets, maires et présidents d'établissements publics communaux ou intercommunaux.