Réponse publiée le 12 octobre 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est exact que la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs ne comporte pas de dispositions générales sur la protection de la personne et met essentiellement l'accent sur la défense des intérêts patrimoniaux du majeur protégé. Pour autant, la protection de la personne fait partie intégrante de l'esprit de la loi de 1968. Ainsi, l'article 495 du code civil renvoie à l'article 450 relatif au fonctionnement de la tutelle des mineurs, selon lequel le rôle dévolu au tuteur, outre celui d'assurer la gestion du patrimoine, consiste à prendre soin de la personne de l'incapable. Cette double finalité de la protection juridique, qui s'attache aussi bien à la personne qu'aux biens, a été rappelée par la Cour de cassation dans plusieurs arrêts de principe. Malgré cette affirmation jurisprudentielle, des difficultés sont apparues dans la pratique en raison de l'imprécision relative à la délimitation des pouvoirs des acteurs de la protection que sont le juge, le tuteur et le conseil de famille. La chancellerie a donc engagé des travaux de réflexion en vue d'un aménagement de la loi du 3 janvier 1968. Ces travaux se nourriront des résultats d'une mission confiée conjointement aux inspections générales des finances, des affaires sociales et des services judiciaires, qui ont été chargées par leur ministère de tutelle de proposer des mesures de nature à améliorer l'efficacité du dispositif de protection des majeurs et dont le rapport devrait être prochainement déposé.