incapables majeurs
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des règles légales actuelles en ce qui concerne le statut de la personne du majeur en tutelle. En effet, ni la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, ni la loi n° 90-527 du 27 janvier 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, ne règlent avec précision la question de la protection de la personne des majeurs en tutelle. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre dans ce domaine, notamment en vue de garantir l'exercice des libertés fondamentales et les droits de la personnalité du majeur en tutelle.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 octobre 1998
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998