Question de : M. Patrick Ollier
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Ollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il semble résulter d'une réponse ministérielle Tomasini, 23 août 1969, page 2088, n° 6474, BOCD 1969 II 4575, que seraient déductibles des revenus fonciers d'un particulier, les salaires, charges sociales et fiscales d'un salarié employé pour assurer la gestion de ses immeubles dans la mesure où ceux-ci seraient effectivement acquittés par le redevable et resteraient dans des limites normales. Il résulterait de la réponse à cette question écrite que de tels salaires et accessoires ne seraient pas couverts par la déduction forfaitaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si un propriétaire de plusieurs immeubles peut déduire de ses revenus fonciers au titre des frais de gérance les prestations fournies par une société commerciale de services ne comportant aucun titulaire d'une carte d'administrateur de biens ; cette société de gestion ayant pour objet des prestations comptables et administratives uniquement sans maniement de fonds directs, les règlements intervenant en chèque libellé directement au nom du propriétaire.