Question écrite n° 13617 :
écoles vétérinaires

11e Législature

Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la règlementation du concours d'entrée 1998 à l'école nationale vétérinaire. Un arrêté du 2 avril 1998 fixant le nombre de places offertes au concours A, A 1 et A 2 d'accès aux écoles vétérinaires limite drastiquement le nombre de places offertes dans la catégorie A 2, alors même que le nombre de candidats y est très élevé. Par ailleurs, il fait une place très significative à la catégorie A 1 en faisant du même coup la catégorie la plus favorable en vue de l'admission à l'école nationale vétérinaire. Il lui demande de revenir sur les dispositions de cet arrêté qui constitue pour les élèves redoublant une rupture anormale et injuste de l'égalité de leurs chances face aux autres candidats.

Réponse publiée le 8 juin 1998

L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur l'organisation des concours d'admission aux écoles vétérinaires pour la session de 1998 et sur l'inégalité des chances des différents types de candidats qui résulterait de cette organisation. Au terme de la réforme initiée en 1994 et poursuivie en juillet 1997, les candidats au concours vétérinaire ouvert aux étudiants issus des classes préparatoires ne pourront se présenter que deux fois, à bac + 1 et à bac + 2. Pour les candidats engagés dans un cycle de préparation avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 31 juillet 1997, une période de transition, qui s'achèvera en 1999, a été ménagée afin qu'ils bénéficient de droit des anciennes dispositions applicables entre février 1994 et juillet 1997, c'est-à-dire celles en vigueur au moment où ils ont commencé leur préparation. C'est sur cette base que l'arrêté du 2 avril 1998, pris en application de l'arrêté du 6 février 1998, a déterminé le nombre de places offertes aux concours A, A 1 et A 2. A ce titre, les candidats concourant en A 2 se sont vu offrir 115 places sur les 400 places ouvertes dans l'option générale. Cependant, il est apparu nécessaire de tenir compte de la situation particulière de ces candidats, dont le nombre est élevé et qui se présentent pour la dernière fois. C'est pourquoi, sensible aux arguments qui ont été présentés, et suivant en cela la proposition du médiateur de la République, il a été décidé de porter le nombre de places offertes à cette catégorie de 115 à 153. Un arrêté en date du 22 avril 1998, paru au Journal officiel du 26 avril, formalise cette décision. Bien évidemment, cette décision intervenue avant le début des épreuves n'a pas d'effet négatif sur les autres catégories dont le nombre de places reste inchangé.

Données clés

Auteur : M. Dominique Dord

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement agricole

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 8 juin 1998

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