Question écrite n° 13627 :
compagnies

11e Législature

Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du retrait de l'agrément d'Europavie par la commission de contrôle des assurances (CCA). Il lui demande ce qui est envisagé pour rassurer les souscripteurs au moment où ils s'engagent dans un placement dans une compagnie d'assurance afin de ne pas avoir d'inquiétude sur l'avenir de celle-ci.

Réponse publiée le 22 juin 1998

Lors des entretiens de l'assurance, il a été très clairement indiqué que le fait qu'aucune solution de place n'ait été apportée pour résoudre les problèmes d'Europavie et la situation insatisfaisante dans laquelle se trouvaient ses assurés devaient inciter le Gouvernement à en tirer les leçons pour améliorer le dispositif de protection des assurés. C'est dans ce cadre qu'une réflexion est en cours avec la profession de l'assurance, pour qu'à l'avenir des défaillances comparables à celle d'Europavie ne se reproduisent pas. Des projets de modification de la législation pourraient en découler à brève échéance. En ce qui concerne Europavie, le liquidateur nommé par le président du tribunal de commerce de Nanterre est désormais responsable du dénouement des engagements de cette entreprise à l'égard des assurés, dans l'objectif de la préservation au mieux de leurs intérêts. Ceux-ci gagneraient certainement à faire valoir leurs créances dans les plus brefs délais auprès de ce liquidateur, que les assurés peuvent joindre à l'adresse d'Europavie.

Données clés

Auteur : M. Renaud Muselier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998

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