Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret n° 98-142 du 6 mars 1998 et la circulaire DEPSE/SDEEA C 98-7008 du 10 mars 1998, concernant le fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs (FIA) et la mise en oeuvre de l'aide à la transmission d'exploitation. En effet, si ces mesures étaient indispensables, les conditions d'application qui ont été fixées risquent d'en limiter l'efficacité en particulier dans les zones de montagne. Ainsi, sur les 3 critères définis, 2 sont inadaptés aux caractéristiques de l'agriculture de montagne, à savoir la nécessité pour le chef d'exploitation d'avoir exercé l'activité agricole à titre principal pendant les 10 ans précédant immédiatement la cessation d'activités et la limitation à 60 ans au plus tard de cette cessation. Par exemple, en Savoie, 21,5 % des agriculteurs le sont à titre secondaire en raison de la pluriactivité, et 50 % des chefs d'exploitation ont déjà plus de 50 ans, un grand nombre ayant même dépassé les 60 ans. Si les cessations ne sont pas favorisées, ces exploitations, pour la plupart de petite taille, éclateront et contribueront à agrandir des exploitations déjà existantes au détriment de l'installation nouvelle de jeunes agriculteurs, pourtant prioritaire. Considérant le dispositif mis en place préjudiciable à la survie de l'agriculture de montagne, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures spécifiques qui pourraient être envisagées afin de favoriser effectivement l'installation de jeunes agriculteurs en zone de montagne.