Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la réduction d'impôt dont bénéficient certains contrats d'assurance vie. La loi de finances pour 1996 a supprimé cet avantage pour les contrats d'assurance vie tout en les maintenant aux contrats à primes périodiques sans définir clairement la notion, l'administration, par deux instructions des 22 février 1996 et 16 janvier 1997 en ayant donné une définition fort restrictive pour le contribuable. Or, dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du 20 octobre 1997, le ministère entend limiter ce qualificatif aux seuls titulaires de contrats ayant supporté des frais de commissions versés à des intermédiaires. Outre la perte de cet avantage, cette décision fait perdre également à ce contrat le bénéfice de l'exonération des nouvelles taxes instituées au-delà des huit ans sur les contrats d'assurance vie et dont seraient exonérés les contrats à primes périodiques. Il lui demande s'il a pris des mesures afin que les titulaires d'un contrat n'ayant pas supporté des frais de commission versés à des intermédiaires mais respectant les critères posés par l'administration puissent bénéficier de la réduction d'impôt attachée aux contrats à primes périodiques.