Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les préoccupations de l'Association nationale des retraités hospitaliers à l'égard des difficultés de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Ladite caisse se trouve en effet dans la situation paradoxale d'un régime excédentaire qui connaîtrait néanmoins un déficit permanent consécutif à plusieurs années de transferts de surcompensations en faveur de régimes de retraites structurellement déficitaires. Ainsi, dans le cadre de la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 1998, la CNRACL doit recourir à l'emprunt pour se constituer une trésorerie. Il est souvent évoqué pour expliquer cette situation l'évolution du rapport démographique du régime. Or, d'après les administrés de ladite caisse, les conditions démographiques en l'espèce, avec près de 1 600 000 cotisants pour 550 000 pensionnés, sont bonnes. Si, comme tous les régimes de retraite, la CNRACL doit gérer le vieillissement de la population, le rapport démographique de cette institution ne convergerait avec celui des autres régimes, vers 1,5 actif pour un retraité, qu'à l'horizon 2010. Il résulte de ces éléments que les difficultés actuelles de la CNARCL seraient la conséquence du système de surcompensation. Il souhaite dès lors connaître la position du Gouvernement sur la situation de la CNRACL et savoir si des dispositions sont envisagées afin que cette caisse ne soit plus autant pénalisée par la surcompensation.