Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés soulevées par le paiement de la CRDS sur les revenus d'activités et de remplacements des travailleurs frontaliers domiciliés en France, et notamment dans le Jura, employés par les entreprises helvétiques. Excepté les salariés occupant un emploi dans le canton de Genève, et qui acquittent en cela l'impôt sur le revenu directement auprès des services fiscaux locaux, les personnels travaillant dans les cantons suisses de Vaud, Valais, Jura et Neuchâtel, sont soumis à l'impôt sur le revenu en France et ont reçu en conséquence l'avis d'imposition au titre de la CRDS. Or, ils contestent cette imposition assise sur des revenus provenant de l'étranger. En outre, il semblerait que les trésoreries n'aient pas la même approche de cette question selon les régions frontalières concernées, certaines contactant les salariés en question en leur adressant des rappels de paiements suivis de commandements de payer, d'autre n'effectuant aucune démarche. Enfin, la commission de l'Union européenne a saisi en décembre 1997 la cour de justice des Communautés européennes sur la question de l'assujettissement des travailleurs frontaliers à la CRDS, mettant en exergue à cette occasion le fait que cette contribution ne constituerait pas un impôt mais une cotisation sociale. C'est pourquoi, il demande des précisions en la matière et souhaite savoir si le Gouvernement compte suspendre, dans l'attente d'une clarification de la situation, le paiement de la CRDS et les poursuites dont certains travailleurs frontaliers sont l'objet actuellement.