Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Alain Ferry attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations exprimées par les bouchers et charcutiers français. En effet, pour financer le service public de l'équarrissage, une taxe sur les achats de viande a été instituée. A cette première taxe s'ajoute une taxe additionnelle pour financer la mise aux normes européennes des établissements d'équarrissage et le retraitement des stocks de farines de viandes et d'os produits en dehors des normes de traitement thermique. Les bouchers-charcutiers français expriment leurs vives inquiétudes quant aux conséquences économiques d'un tel financement qu'ils estiment ne pas pouvoir supporter. En conséquence, il demande s'il compte prendre des mesures pour permettre aux bouchers et charcutiers français de sortir du champ d'application de cette taxe, d'autant que la commission compétente l'a jugé non conforme au droit communautaire.