Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conditions d'octroi du titre de reconnaissance de la nation mentionnées aux articles D. 266-1 à D. 266-5 du code des pensions militaires d'invalidité. Ainsi, s'agissant de la guerre d'Algérie, le TNR est accordé pour la période du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962. Or, en application des accords d'Evian, les troupes françaises sont restées stationnées dans l'Algérie indépendante dans des conditions particulièrement risquées et éprouvantes. De ce fait, le front uni des organisations représentatives des anciens combattants en Afrique du Nord est intervenu à plusieurs reprises pour que la période d'attribution du TNR soit prolongé jusqu'au 1er juillet 1964. Il est observé par ailleurs que la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre attribuée dans des conditions très voisines du TNR est accordée jusqu'au 1er juillet 1964. Il demande au Gouvernement de prendre des mesures pour que le TNR soit accordé aux militaires présents en Algérie au cours de la période du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964.