Réponse publiée le 29 mai 2000

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, notamment sur la revalorisation tarifaire de leurs actes. Deux revalorisations sont intervenues en faveur de cette profession par arrêté du 30 octobre 1998 et plus récemment par arrêté du 22 octobre 1999. L'arrêté du 30 octobre 1998 a approuvé un avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, portant de 13 francs à 13,30 francs la valeur de la lettre-clé AMK-AMC, qui rémunère l'essentiel des actes de masso-kinésithérapie. Cette revalorisation concernait également l'indemnité forfaitaire de déplacement des masseurs-kinésithérapeutes, dont le montant a été porté de 11 francs à 12 francs. Enfin, les majorations de nuit et de dimanche, qui correspondent à la dispensation de soins urgents, ont été portées respectivement de 40 francs à 60 francs et de 40 francs à 50 francs. L'arrêté du 22 octobre 1999, paru au Journal officiel du 23 octobre 1999, a approuvé et fait entrer en vigueur un avenant tarifaire portant à 13,40 francs le montant de la lettre-clé AMK-AMC. L'avenant conventionnel organisant l'aide financière à la télétransmission a été approuvé et publié au Journal officiel du même jour. Le montant de cette aide est de 1 000 francs en 1999 pour les masseurs-kinésithérapeutes assurant la télétransmission d'au moins vingt feuilles de soins électroniques, de 1 400 francs en 2000 pour les professionnels télétransmettant 60 % de leurs feuilles de soins, auxquels s'ajouteront 400 francs pour les professionnels qui télétransmettent dès 1999. L'aide sera de 1 800 francs en 2001 et 2002 pour les professionnels dont le taux de feuilles de soins télétransmises atteindra 80 %. Par avenant du 18 février 2000, les parties à la convention ont reporté au 30 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de ces dispositions. En outre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ont reçu les syndicats de professionnels paramédicaux libéraux (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues) le 1er septembre 1999, pour leur présenter les suites que le gouvernement entend donner aux propositions du rapport sur l'exercice libéral des professions paramédicales, rédigé par Anne-Marie Brocas. Le rapport écartait la mise en place d'un ordre pour chacune des professions paramédicales. Le député Philippe Nauche, chargé d'une mission sur ce sujet par le Premier ministre, vient de lui remettre un rapport préconisant la création d'un office des professions paramédicales. Le Gouvernement a décidé de redéfinir la place des professionnels paramédicaux dans le système de soins de ville en leur donnant les moyens d'exercer pleinement leurs responsabilités professionnelles. La complémentarité des interventions médicales et paramédicales sera renforcée : lorsque le médecin aura prescrit une intervention paramédicale, le professionnel paramédical sera chargé d'établir un bilan et un plan de soins, puis à l'issue des soins, un compte rendu de traitement. Une compétence de prescription de certains dispositifs figurant sur une liste sera dévolue aux professionnels paramédicaux. Au plan collectif, les conventions passées avec l'assurance maladie peuvent prévoir de forfaitiser la rémunération du professionnel et prévoient un suivi des dépenses tous les quatre mois. Pour assurer une meilleure coordination des soins, la procédure expérimentale de réseaux et filières de soins relevant du conseil d'orientation présidé par Raymond Soubie a été étendue aux professionnels paramédicaux. La promotion des règles de bonne pratique comme des règles déontologiques doit permettre aux professionnels de garantir la meilleure qualité et d'exercer leurs responsabilités collectives. Cette profonde modernisation des conditions d'exercice des professions paramédicales, élaborée dans le cadre d'une concertation approfondie, repose sur l'engagement des professionnels, responsables et désireux d'améliorer l'efficacité de notre système de santé et de toujours mieux répondre aux attentes de ceux qui s'adressent à eux.