taux
Question de :
M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la requête formulée par les stomisés de France. Les appareillages indispensables à la vie quotidienne des stomisés sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, et donc, remboursés sur cette base par la sécurité sociale. Cependant, ils sont soumis aux taux normal de TVA de 20,6 % alors que les médicaments remboursés sont soumis au taux super-réduit de 2,1 %. Afin de respecter la directive européenne 92-77 du 19 octobre 1992, relative au rapprochement des taux de TVA dans l'Union européenne, il lui demande que ces appareillages soient soumis au taux réduit de 5,5 %. Cette mesure irait dans le sens des nombreuses déclarations faites par M. le secrétaire d'Etat, souhaitant un meilleur remboursement des soins avec une plus grande responsabilisation des individus. Il lui demande s'il considère opportun que ce taux de 5,5 % soit applicable rapidement pour ces produits indispensables et d'usage quotidien.
Réponse publiée le 13 juillet 1998
La plupart des appareillages pour handicapés et certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de compenser des incapacités graves bénéficient du taux réduit de 5,5 % de la TVA. Il n'est pas possible de leur appliquer un taux de 2,1 %. En effet, la directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté européenne ne permet pas l'application de taux de taxe sur la valeur ajoutée inférieurs à 5 %, mais autorise seulement les Etats membres, pendant la période transitoire, à maintenir un taux inférieur à ce minimum de 5 % pour les biens et services qui étaient soumis à ce taux avant le 1er janvier 1991, ce qui n'est pas le cas des matériels en cause. L'application à ces matériels d'un taux de 2,10 % serait donc contraire aux engagements communautaires de la France. Par contre, le Gouvernement étant particulièrement sensible à la situation des personnes souffrant d'un handicap, l'abaissement de 20,6 % à 5,5 % du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits médicaux utilisés par les stomisés fait actuellement l'objet d'un examen très attentif dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1999.
Auteur : M. Didier Quentin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998