Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition de réforme 97-R. 014, adressée par le médiateur de la République à son ministère en mai 1997, demandant la remise en cause des dispositions discriminatoires hommes-femmes en matière de pensions de retraite et de pensions de réservion. Les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite relatives aux majorations des périodes d'assurance vieillesse pour enfant(s) à charge sont actuellement réservées aux seules mères de famille. Or, les évolutions sociologiques conduisent à un développement de la prise en charge effective de l'entretien des enfants par les pères de famille. Il lui demande en conséquence la suite qu'elle entend réserver à cette proposition visant à adopter la législation relative aux majorations pour enfant(s) à charge.