Question écrite n° 13670 :
taxe professionnelle
11e Législature

Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle. La taxe professionnelle est une taxe injuste et mal répartie comme l'a souligné le dernier rapport du Conseil des impôts. C'est pourquoi il lui demande s'il serait favorable à une réforme de la taxe professionnelle afin de la départementaliser. En effet le département serait le gestionnaire de cette taxe pour mieux la répartir entre les communes privilégiées et les communes qui ne bénéficient pas des infrastructures favorables à l'implantation des entreprises.

Données clés

Auteur : M. Michel Hunault

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998

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