Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'application de l'article 270 du code civil qui institue, en cas de divorce, le versement d'une prestation compensatoire au profit de l'un des conjoints. Sans doute ce principe est-il louable, cependant il a des effets pervers qu'il est important de corriger. En effet, cette rente est indexée comme en matière alimentaire et suivra donc l'évolution du coût de la vie. Elle est, la plupart du temps, viagère et donc due au créancier à vie. Son caractère indemnitaire et forfaitaire n'est pratiquement jamais révisé. Enfin, l'article 276-2 du code civil stipule qu'« à la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente passe à ses héritiers ». Ces réalités conduisent souvent à des situations difficiles et parfois même invraisemblables. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre, à l'occasion d'une prochaine réforme des procédures de divorce, pour modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire.