Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application des dispositions légales qui permettent à un propriétaire de signifier un congé formel à un locataire quels que soient son état de santé et ses ressources. Il semble que les dispositions de l'article 15-III, 1er alinéa de la loi du 6 juillet 1989 peuvent être tournées au profit du propriétaire dans certains cas particuliers. En effet, si un logement ne peut pas être repris lorsque le locataire est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant du SMIC, le propriétaire peut, cependant, maintenir sa demande de reprise quand il est lui-même âgé de plus de 60 ans à la date d'effet du congé ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant du SMIC. Un propriétaire qui remplit la condition d'âge, bénéficiant à priori d'une situation confortable et sans problème de logement, peut ainsi voir sa demande de congé prospérer. Il lui demande si la modification de cette loi est actuellement envisagée afin de mieux prendre en compte la situtation des locataires défavorisés, et s'il entend proposer la modification de l'article 15-III, alinéa 2 en rendant les conditions de reprise d'un logement cumulatives et non plus alternatives.