Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'accès à la prestation spécifique dépendance (PSD). La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la PSD indique dans son article 2 que « toute personne résidant en France et remplissant les conditions d'âge, de degré de dépendance et de ressources fixées par voie réglementaire a droit, sur sa demande, à une prestation en nature dite prestation spécifique dépendance ». Or, il apparaît aujourd'hui, que les organismes de sécurité sociale et les caisses de retraite complémentaire qui interviennent financièrement dans les actions d'aide à domicile aux personnes âgées ont pris des mesures réglementaires dans l'attribution de leurs prestations qui tendent à obliger leurs ressortissants à faire une demande de PSD lorsqu'ils estiment que leur niveau de dépendance est susceptible de leur permettre d'obtenir cette prestation. Ces dispositions vont totalement à l'encontre de la liberté de choix de chaque personne âgée ou de sa famille de recourir à l'aide sociale. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre contre ces décisions exclusives des organismes de sécurité sociale qui, au regard de la loi, constituent un abus de pouvoir.