Réponse publiée le 8 juin 1998

La dévaluation de 50 % du franc CFA intervenue le 12 janvier 1994 a entraîné pour les ressortissants français, qui vivent en France et perçoivent une pension de retraite libellée en francs CFA, une diminution de 50 % de la valeur de ces retraites, converties en francs français. Pour faire face à la perte subie par les retraités concernés, un dispositif exceptionnel et non reconductible de compensation avait été arrêté début 1994, mis en place en octobre de la même année et clôturé le 1er mars 1995 pour solde de tout compte. Ce dispositif a fait l'objet d'une ouverture de crédits en loi de finances rectificative de fin d'année 1994 à hauteur de 60 millions de francs sur le budget des affaires sociales. Sur son fondement, environ 1 000 dossiers ont été déposés et examinés. Parmi ces dossiers, seulement 300 remplissaient les conditions d'obtention d'une compensation, notamment les conditions de plafond de ressources (pour mémoire 60 000 F pour une personne seule et 90 000 F pour un couple). En outre, le Cabinet du Premier ministre de l'époque a accepté, à titre exceptionnel à la fin 1996, de réexaminer certains dossiers qui, bien que semblant remplir les conditions requises, notamment le plafond d'éligibilité, avaient été initialement rejetés en raison de leur caractère incomplet.