GAEC
Question de :
Mme Sylvia Bassot
Orne (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'agrément des GAEC dont l'un des membres n'est pas dégagé de ses obligations militaires. Afin de ne pas bloquer un jeune qui souhaite s'installer, ne serait-il pas opportun de donner la possibilité aux comités départementaux d'agréer un GAEC comptant un membre non dégagé de ses obligations militaires, à condition qu'il ait prévu dès l'origine les modalités de son remplacement lorsqu'il s'absentera pour s'acquitter de ses obligations civiques.
Auteur : Mme Sylvia Bassot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 20 juillet 1998