aveugles et malvoyants
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la prestation spécifique dépendance pour les non-voyants et les malvoyants de plus de soixante ans. En effet, la loi du 24 janvier 1997 et ses décrets d'application n° 97-426 et n° 97-427 ne permettent plus aux handicapés visuels de bénéficier de l'allocation compensatrice au titre de la tierce personne. Il convient de souligner qu'après soixante ans, les non-voyants des groupes I, II et III de la grille AGGIR seront les seuls à pouvoir percevoir cette prestation. Il semblerait donc souhaitable que des mesures soient prises en faveur des non-voyants et des malvoyants exclus du champ d'application de la loi. Il la remercie de bien voiloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 22 mars 1999