domaine public
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune propriétaire d'un fonds de commerce peut en confier la gestion à un tiers par l'intermédiaire d'un contrat de gérance salariée ou de gérance proprement dite. Dans le droit commun, ce contrat permet au propriétaire du fonds, qui continue d'assumer les risques de l'exploitation, de charger un tiers d'en assurer la gestion sous son contrôle, moyennant le paiement d'un traitement sous la forme d'une participation aux bénéfices.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998